Le dispositif Eco Énergie Tertiaire impose désormais aux propriétaires et aux locataires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² d’engager des actions en vue de réduire les consommations d’énergie finales des bâtiments qu’ils occupent. A partir de septembre 2022 et avant le 30 septembre de chaque année, ils devront communiquer à l’Agence de la transition écologique (ADEME) leurs données de consommation d’énergie depuis une plateforme dédiée (base Operat). BPCE Lease accompagne ses clients dans cette démarche en faveur de l’efficacité énergétique.
Décret tertiaire : qui est concerné ?
S’inscrivant dans le cadre de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018, le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, concerne tous les bâtiments tertiaires publics et privés dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m2. Les propriétaires et les locataires de ces constructions ont l’obligation de réduire leur consommation d’énergie finale d’ici 2030, 2040 puis 2050.
Un arrêté paru le 17 janvier 2021 donne le choix entre deux méthodes différentes pour l’atteinte de ces objectifs :
La méthode en valeur relative : qui consiste à réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année dite de référence. Les propriétaires et locataires concernés doivent en effet définir une année de référence qui devra obligatoirement être une année complète d’exploitation comprise entre 2010 et 2019 ; étant précisé que l’année 2020 ne pourra être prise en compte du fait de la pandémie de Covid19. L’ensemble des usages énergétiques sont intégrés au calcul de consommation et peuvent être ajustés en fonction des variations climatiques, par arrêté préfectoral.
La méthode en valeur absolue : dont l’objectif est de définir le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre afin de l’exprimer en valeurs à ne pas dépasser. Ces valeurs diffèrent selon la typologie du bâtiment (bureaux dédiés aux services publics, à l’enseignement, à la logistique, etc.) et selon les critères retenus : la consommation énergétique liée à l’ambiance thermique et à la ventilation, ou bien aux usages énergétiques propres à l’activité. Le seuil est exprimé en kWh/m2/an à partir des données de consommation de bâtiments du même secteur d’activité ayant les meilleures performances énergétiques.
Ce dispositif Eco Énergie Tertiaire peut concerner des locaux d’une surface inférieure à 1 000 m² dès lors qu’ils se situent dans un immeuble dont le cumul des surfaces à usage tertiaire est d’au moins 1 000 m² ou que ceux-ci s’intègrent dans un ensemble de bâtiments à usage tertiaire d’une superficie d’au moins 1000 m2. L’entreprise qui occuperait une petite surface au sein de cet immeuble — en tant que copropriétaire ou locataire — doit donc elle aussi prendre en compte les impératifs du décret tertiaire.
De même, ce dispositif s’applique aux surfaces et bâtiments non tertiaires dès lors qu’ils sont annexes à une activité principale tertiaire, ou formant partie d’un ensemble de bâtiments dont l’un d’entre eux, au moins, dispose d’une activité tertiaire.
Une modulation des objectifs fixés par le dispositif est prévue dans les cas suivants :
Lorsque les travaux à engager pour atteindre les objectifs fixés par le dispositif impliquent des coûts dépassant largement les bénéfices de réduction des consommations
Lorsque le bâtiment fait l’objet de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Lorsque le bâtiment subit un changement d’activité ou de volume du bâtiment
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Déclarations à faire dans la base Operat
Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez déterminer l’année de référence (si vous optez pour l’objectif en valeur relative) et fournir, chaque année avant le 30 septembre, et ce à partir de septembre 2022, les consommations d’énergie de l’année précédente. Ces données devront être saisies dans la base Operat gérée par l’ADEME. Il vous sera également nécessaire d’informer vos locataires ou sous-locataires (si vous en avez) de ces obligations déclaratives et, pour les baux à conclure, d’intégrer une clause précisant le rôle de chacun en la matière.
Élaborer un diagnostic énergétique et un plan d’action
Comment diminuer les consommations d’énergie ? Quels travaux lancer (isolation, chauffage, climatisation, éclairage, etc.) ? Qui choisir pour les mettre en œuvre ? Avec quel retour sur investissement ? En tant que chef d’entreprise, vous vous posez très légitimement un certain nombre de questions. Nos experts en crédit-bail immobilier (CBI) pourront vous accompagner dans votre réflexion et votre recherche de solutions :
Audit énergétique
Elaboration d’un plan d’action
Aide à la collecte des informations pour la plateforme Operat
Assistance maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’efficacité énergétique
Travaux d’efficacité énergétique : des financements adaptés
En parallèle, nos experts pourront étudier avec vous les solutions pour financer vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. En tant que spécialistes de l’immobilier à travers notre savoir-faire en crédit-bail immobilier, nous serons à même de vous apporter l’accompagnement nécessaire pour mettre votre entreprise en conformité avec le décret tertiaire.
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